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Termes et Conditions
1. ACCORD
Une fois passée une commande (moyennant un bon de commande ou autre) en rapport avec le contrat de vente (Devis) qui vous est fourni, vous acceptez les termes et les conditions énoncées ci-dessous, et vous acceptez également que ceux-ci constituent un contrat valide et exécutoire (l’«Accord») entre vous et MultiSol Inc.
2. ACHAT ET VENTE DE MATÉRIEL
MultiSol Inc. vous vendra, et vous acceptez d’acheter de MultiSol Inc., les biens meubles (le «matériel») qui figurent sur le devis moyennant un prix de vente total (« Prix de vente ») et ce, tel que spécifié.
3. PAIEMENT
Lorsque vous passez une commande, vous devez verser à titre d’arrhes à MultiSol Inc. le montant fixé sur le devis. Vous acceptez ainsi de payer à MultiSol Inc. le solde impayé du prix de vente dans le délai convenu (Conditions de paiement) et ce, après livraison de la marchandise.
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, vous devrez payer à MultiSol Inc. tous les frais de transport et d’assurance de transit au lieu de livraison. Dans tous les cas, vous serez responsable du paiement de tous les frais de montage et de factage, des modifications structurelles, de location des équipements lourds et d’autres dépenses nécessaires pour le placement de l’équipement sur le site d’installation souhaité.
Vous acceptez également de payer toutes les taxes applicables, les frais et les autres redevances (y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant qui ne découlent pas uniquement de la négligence de MultiSol Inc.) imposés ou évalués en ce qui a trait au prix de vente ou à d’autres frais payés en vertu des présentes, ou à l’équipement. Cela inclut toutes les taxes de vente et non pas celles basées sur le revenu net de MultiSol Inc.
MultiSol Inc. se chargera de facturer le prix de vente. Toutefois, la réception d’une facture n’est pas une condition de paiement en temps opportun. Le paiement sera effectué en dollars américains à MultiSol Inc. à l’adresse indiquée sur la facture ou à tout autre endroit que peut désigner MultiSol Inc (c.-à transfert direct virement bancaire à MultiSol Inc compte). Tout paiement non effectué à l’échéance portera intérêt, à partir de la date d’échéance et jusqu’à ce qu’il soit payé, au plus bas de leur intérêt simple de 18% par an, soit le taux maximum autorisé par la loi.
4. LIVRAISON ET INSTALLATION
MultiSol Inc. se chargera de la livraison du matériel et déploiera des efforts raisonnables pour respecter la date de livraison telle qu’estimée et mentionnée sur le devis. Si aucune date n’est spécifiée, la livraison sera faite à une date qui correspond à la disponibilité du matériel commandé ainsi qu’aux pratiques commerciales normales de MultiSol Inc.
Vous acceptez la livraison du matériel commandé une fois arrivé à destination, et vous devez fournir tous les moyens nécessaires pour déballer et placer le matériel en question à l’endroit souhaité sur le site d’installation. Sauf mention contraire sur le devis, vous êtes responsable de tous les réglages et d’installation du matériel.
Si le matériel livré inclut des caractéristiques non spécifiées sur le devis, lesquelles s’avèrent différentes de celles de base généralement fournies sans frais supplémentaires par le fabricant, MultiSol Inc. se réserve le droit de supprimer ou désactiver lesdites caractéristiques à sa charge et ce, conformément au délai convenu.
5. LOGICIELS
Tous les logiciels désignés au devis seront soumis à votre contrat de licence avec le propriétaire ou le distributeur (« donneur de licence ») à moins que l’Accord n’en dispose autrement ou entrer en conflit avec les termes du présent Accord. Vous serez obligé de vous conformer à tous les termes non-conflictuelles et de vous soumettre uniquement aux conditions du donneur de licence pour la satisfaction des droits et des garanties relatifs au logiciel.
6. TITRE ET RISQUE DE PERTE
Vous recevrez le titre de propriété du matériel (à l’exception des logiciels), quittes et libres de toute charge et droit de rétention, moyennant le paiement intégral du prix de vente. MultiSol Inc. sera responsable de tous les risques de perte et de dommages afférents au matériel (autres que ceux causés par votre négligence ou faute intentionnelle) et ce, jusqu’à la livraison de l’équipement sur le dock d’embarquement au lieu de livraison désigné. Après cela, vous serez responsable de pourvoir une police d’assurance pour votre matériel.
7. 7. MISE À JOUR DE L’ÉQUIPEMENT
Si le matériel dispose d’une caractéristique, d’un dispositif ou d’un modèle de mise à niveau pour d’autres équipements (une «mise à niveau»), toutes les pièces démontées, considérées comme partie intégrante de la mise à niveau, deviendront la propriété de MultiSol Inc, sauf indication contraire sur le devis. Vous serez donc responsable d’assurer la livraison de ces pièces démontées à MultiSol Inc., pourvu que celles-ci soient en bon état et dotées de titres de propriété clairs et exempts de tout vice lors de l’installation de la mise à niveau et ce, à condition de ne pas dépasser le délai des dix jours suivant la réception du matériel.
8. GARANTIES
Sauf mention contraire sur le devis, MultiSol Inc. garantit exclusivement à l’acheteur que son produit sera exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication pour une période de trente (30) jours suivant la livraison.
LES SYSTEMES DE MULTISOL INC. NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À TOUTE AUTRE QUESTION QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIABILITE OU D’ADAPTATION DESTINEE À UN USAGE SPECIFIQUE OU DE CONFORMITÉ DE L’ÉQUIPEMENT A TOUTE SPÉCIFICATION, LOI, REGLE OU REGLEMENTATION.
9. DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut du non respect de vos obligations en vertu du présent Accord, MultiSol Inc. peut à sa seule discrétion et sans préavis, vous déclarer en défaut de paiement et par conséquent : (a) résilier le Contrat, (b) prendre possession du matériel sans ordonnance judiciaire, dépôt de la caution ou autre procédés et ce, sans assumer de responsabilités pour les dommages de quelque nature qu’elles soient; (c) garder toute caution à titre de dommages et intérêts, et (d) exercer tout autre recours dont la Société peut se prévaloir en droit ou en équité., y compris, sans limitation, les voies de recours disponibles en vertu du Code Commercial Uniforme.
Vous acceptez de payer à MultiSol Inc, sur demande, tous les frais et les dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) encourus par MultiSol Inc à faire valoir ses droits en vertu du présent Accord.
10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
En signant cet Accord vous reconnaissez et acceptez que MultiSol Inc. n’est pas responsable, à quelque degré que ce soit, quant au choix, la commerciabilité, l’adéquation, la conformité, le fonctionnement ou la performance du matériel ou des résultats obtenus. En aucun cas, MultiSol Inc. sera tenu responsable des réclamations éventuels des tiers à votre encontre pour pertes ou dommages ou pour tout dommage particulier, dommages directs ou indirects (y compris la perte de profits ou d’économies) et ce, même si MultiSol Inc. est informé de cette possibilité. Dans tous les cas, la responsabilité de MultiSol Inc. ne peut en aucun cas excéder le montant total que vous avez versé à titre de règlement du produit acheté.
11. FORCE MAJEURE
A part les obligations de paiement, les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non-exécution de leurs obligations si des circonstances exceptionnelles, hors de tout contrôle raisonnable, les en empêchent, notamment des actes imprévisibles (tels cas de force majeure), actions gouvernementales, urgences nationales ou guerre, émeutes, insurrections civiles, incendies, explosions, inondations, épidémies, lock-outs, grèves ou autres conflits professionnels (qu’ils affectent ou non le personnel de l’une des parties), empêchements ou retards affectant les entreprises de transport.
12. CESSION
VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CEDER, TRANSFERER OU DISPOSER D’UNE PARTIE OU TOUT DE VOS DROITS OU OBLIGATIONS EN VERTU DE CETTE ENTENTE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE DE MULTISOL INC. TOUTE TENTATIVE DE PROCEDER A LADITE CESSION SANS LE CONSENTEMENT REQUIS SERA CONSIDERE COMME NON VALIDE. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord sera en vigueur au bénéfice de MultiSol Inc. et aux successeurs et les ayants droit respectifs.
13. GENERAL
Le présent Accord représente l’accord total pour tout ce qui a trait au matériel vendu et remplace toutes les communications antérieures, verbales ou écrites entre vous et MultiSol Inc.
Une fois que vous aurez accepté le présent Accord, toute reproduction de celui-ci faite par un des moyens fiables (une photocopie ou télécopie par exemple) sera considérée comme un contrat de reliure de l’original et tout le matériel qui figure au devis sera soumis au présent Accord.
Les conditions supplémentaires ou différentes émises de votre part dans commande d’achat ou toute autre communication écrite seront considérées comme non valides, sauf si MultiSol Inc. accepte expressément lesdites conditions par écrit. A défaut d’opposition auxdites conditions ou de référencement d’un numéro de commande dans le cadre d’une livraison ou d’une facture, les conditions en question ne seront pas considérées comme étant comprises dans le présent accord.
Toute notification, demande, consentement ou approbation, requis ou accordés en vertu du présent Accord aux fins d’application, doivent être formulés par écrit, lesquels seront considérés en vigueur dès leur réception, ou si la livraison s’avère refusée à la date d’envoi, et s’ils sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, dument adressés à MultiSol Inc. (à l’attention du directeur financier) à l’adresse apparaissant en tête du Devis. Les adresses, aussi bien la vôtre ou celle de MultiSol
Inc. peuvent être modifiées moyennant un préavis dument adressé à l’autre partie conformément à cette disposition.
Tous les renseignements fournis à MultiSol Inc. ne sont pas confidentiels. Si Vous-même (ou MultiSol Inc.) demandez un échange d’informations confidentielles, cet échange interviendra dans le cadre d’un accord de confidentialité dûment signé.
Tous les retours d’articles autorisés feront l’objet d’une facturation de frais de restockage de vingt-cinq pourcent (25 %°).
VOUS DÉCLAREZ QUE L’ACCEPTATION, DE LA LIVRAISON ET DE LA PERFORMANCE DU PRÉSENT CONTRAT (I) ONT ETE DUMENT AUTORISEES PAR TOUTES LES ENTREPRISES OU PAR D’AUTRES ACTIONS DE VOTRE PART, (II) NE NECESSITENT PAS LE CONSENTEMENT DE TOUTE TIERSE PARTIE SAUF CELLES QUI ONT DUMENT OBTENU, ET (III) NE SONT ET NE SERONT PAS CONTREVENUS A TOUTE LOI, REGLE, REGLEMENT OU ORDRE AUXQUELS VOUS ETES LIES OU VOUS LIANT A VOTRE CHARTE, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS OU AUTRES DOCUMENTS D’ORGANISATION. VOUS CONSENTEZ EGALEMENT QUE CET ACCORD CONSTITUERA VOTRE ACCORD JURIDIQUE, VALABLE ET EXECUTOIRE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS QUI Y SONT STIPULEES. VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRESENT CONTRAT, ET ACCEPTEZ D’EN ETRE LIE PAR SES TERMES ET CONDITIONS.
CET ACCORD EST RÉPUTÉ AVOIR ÉTÉ CONCLU DANS L’ÉTAT DE LA GEORGIE ET SERA régi à tous égards par les lois de la Géorgie sans donner effet aux principes de conflit de lois OU CHOIX DE LA LOI. Toute action ou procédure PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ne peut être intentée devant tout tribunal étatique ou fédéral compétent de l’État de Géorgie.